Conditions générales de vente (B2B)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription du service Inwebio auprès de HERITAGE WO.MEN. Le service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité : les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs (dont le droit de rétractation) ne s'appliquent pas.

2. Offres et tarifs

Le service est fourni par abonnement mensuel ou annuel selon les paliers présentés sur la page Tarifs, complétés le cas échéant de modules optionnels (abonnement ou paiement unique) et de crédits d'usage. Les prix s'entendent hors taxes. HERITAGE WO.MEN peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au client au moins 30 jours avant application au renouvellement suivant.

3. Démonstration et souscription

Une démonstration publique gratuite permet d'évaluer le Service avant tout achat. L'accès à un espace de travail est conditionné à la souscription d'un abonnement, dû dès la souscription. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment dans les conditions de l'article « Durée et résiliation ».

4. Durée, renouvellement, résiliation

• L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement.
• Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement prorata temporis sauf disposition contraire.
• HERITAGE WO.MEN peut résilier en cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure (dont défaut de paiement).

5. Paiement et retard

Les factures sont payables à échéance par les moyens de paiement proposés. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux BCE majoré de 10 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas d'impayé persistant, l'accès au service peut être suspendu après notification.

6. Données du client et réversibilité

• Le client demeure propriétaire de l'ensemble des données saisies ou importées dans son espace.
• Le service propose des fonctions d'export (CSV, FEC, documents) utilisables à tout moment.
• À la résiliation, le client dispose de 30 jours pour exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées des systèmes actifs, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Niveau de service et support

HERITAGE WO.MEN fournit le service en l'état de l'art, avec un objectif de disponibilité élevé hors fenêtres de maintenance. Le support est accessible par e-mail à contact.heritagewo.men@gmail.com. Les fonctionnalités s'appuyant sur des services tiers (banque, IA, e-mail, paiement) peuvent être temporairement dégradées en cas d'indisponibilité de ces tiers ; le service bascule alors sur un mode dégradé documenté.

8. Obligations du client

• Fournir des informations exactes (dont SIREN et coordonnées de facturation) et les tenir à jour.
• Utiliser le service conformément aux CGU et à la réglementation applicable à son activité.
• Vérifier les documents et calculs produits par le service (dont l'assistant IA) avant tout usage légal, comptable ou fiscal.

9. Responsabilité

HERITAGE WO.MEN est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des 12 derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable à un défaut d'export) ni pour l'usage des contenus indicatifs produits par le service sans validation professionnelle.

10. Sous-traitance et données personnelles

Les traitements de données personnelles opérés pour le compte du client sont décrits dans la politique de confidentialité. Un accord de sous-traitance (DPA, art. 28 RGPD) est consultable sur la page Accord de sous-traitance (contact : contact.heritagewo.men@gmail.com).

11. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels sera porté devant le tribunal des activités économiques compétent du ressort du siège de HERITAGE WO.MEN.